Forum ouvert

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Droit du travail et protection sociale: anciennes et nouvelles questions

Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale (SIDTSS)

Exposé de position (8 juin 2013)

Prof. Tiziano Treu

Le droit du travail et les systèmes de protection sociale qui ont été façonnés au cours du siècle dernier dans de nombreux pays à économie de marché se retrouvent aujourd’hui face à un enjeu majeur. Les grandes transformations économiques et sociales entraînées par deux facteurs principaux, la mondialisation et les innovations technologiques, ont modifié les fondements mêmes sur lesquels ces systèmes ont été bâtis. Le pouvoir des États-nations et des législateurs nationaux de contrôler le marché du travail et les conditions de travail est remis en question. Les grandes entreprises fordistes et les syndicats industriels sont affaiblis ainsi que leur capacité (ou leur intérêt)  à conclure des conventions collectives centralisées concernant l’emploi de leurs membres. L’emploi salarié stable, qui était l’objet central du droit du travail, a cédé le pas à des régimes diversifiés de travail atypique, souvent occasionnels et économiquement dépendants en dépit d’être officiellement autonomes. L’impact de ces enjeux varie cependant considérablement selon les pays.

Tout en répandant ses effets horizontalement sur le « monde plat » par l’augmentation des interconnexions entre les systèmes nationaux et régionaux, la mondialisation accroît les différences et relance sous une nouvelle perspective le débat sur la «variété du capitalisme». Des raisons très hétérogènes font que les pays dits BRICS ne soient pas confrontés, jusqu’à présent au moins, aux nombreux enjeux auxquels les mondes du capitalisme occidental et surtout européen doivent faire face. Alors que les structures fordistes d’un nouveau type (dont les caractéristiques sont très hiérarchiques et encore plus autoritaires) se développent rapidement dans l’économie de marché-communiste chinoise, le rôle de l’État-nation varie considérablement dans les économies nationales. La Chine offre, encore une fois, un exemple remarquable des puissants outils qu’un État activement interventionniste détient encore. Mais même dans le monde occidental, la crise de l’État-nation intervenue à la suite de la mondialisation s’étend d’une façon très irrégulière parmi les différents pays et atteint son sommet dans le contexte de l’Union européenne.

Dans de nombreux pays nouvellement développés, les législateurs sont à la recherche, souvent à partir de zéro, de la meilleure façon de construire un droit du travail et un système de protection sociale sans emprunter forcément le chemin et les catégories qui prédominent dans les anciens États providence. Ils doivent tenir compte des traditions et des points de départ qui leur sont propres et combiner la tâche d’établir les éléments de base de ces systèmes avec l’urgence de répondre aux nouveaux et multiples besoins d’une économie en croissance et modernisation rapides. La question se pose de savoir comment et dans quelle mesure les relations et les pratiques internationales exerceront leur influence sur l’évolution des différents systèmes nationaux: s’achemineront-ils vers une convergence ou dans des directions divergentes? (voir plus loin le paragraphe 8).

S’il est vrai qu’un environnement changeant a sapé les bases du droit du travail, les législateurs, anciens ou nouveaux, ne peuvent pas se borner à réaliser des ajustements mineurs pour rétablir le rôle de ce dernier en tant qu’instrument-clé de la protection et du progrès sociaux. Il est nécessaire de revoir à la fois les objectifs et les techniques de notre métier. Voilà une tâche ardue à laquelle devraient contribuer tous les acteurs sociaux et politiques, mais aussi les intellectuels et les professionnels.

La crise économique et financière qui a éclaté en 2008 a rendue plus urgente la nécessité de changements,  même dans les contextes nationaux les plus forts économiquement.

Dans cet exposé, je proposerai quelques idées préliminaires en vue du débat et de la recherche en commun.

  1. Bien qu’il soit nécessaire d’entreprendre des recherches sur les nouvelles orientations des politiques et des réglementations tant au niveau national que supranational car que l’enjeu est global, la plupart des domaines du droit du travail et de la protection sociale continuent à être nationaux. À terme, les politiques et les réglementations sociales doivent être projetées à l’échelle mondiale, tout au moins celles qui conçoivent un développement démocratique de la mondialisation. Néanmoins, la mondialisation du droit du travail et des droits sociaux ne pourra pas avancer si elle n’est pas encouragée par les gouvernements nationaux et les acteurs sociaux, en particulier dans les États les plus puissants, car ceux-ci sont des membres importants des organisations internationales telles que l’OIT. Dans le même esprit, les institutions et les gouvernements régionaux, comme l’Union européenne ou ceux qui sont actuellement en formation dans d’autres régions, peuvent également jouer un rôle dans le but de contrebalancer l’ affaiblissement de l’autorité et des ressources nationales dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale.

  2. Un premier domaine du droit du travail qui a besoin d’être revu est celui qui est consacré à la fonction traditionnelle de protection de l’emploi. Si nous acceptons que l’emploi s’est considérablement diversifié, il devient nécessaire de diversifier aussi les formes de protection en fonction des différents types de travailleurs, et de leurs besoins respectifs.

    Continuer à utiliser les règles de protection standardisées pour tous les types de travailleurs dans le but  de résister à la diversification de l’emploi est une attitude contre-productive. Cela augmenterait la segmentation des marchés du travail et l’écart entre les travailleurs atypiques et la main d’œuvre traditionnelle, alors que celle-ci ne serait guère protégée des aléas des pressions économiques externes. Cela n’implique pas l’adoption d’une politique de déréglementation ou la réduction de l’ensemble du droit du travail à un « droit mou ». En effet, l’objectif est de tailler sur mesure des protections juridiques s’adaptant aux différents besoins et situations des salariés: pas seulement de ceux qui sont juridiquement dépendants mais aussi de ceux qui, même s’ils ne sont pas juridiquement subordonnés, se trouvent dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d’un ou de plusieurs patrons.

    Certaines des normes qui composent le noyau traditionnel du droit du travail impératif ne peuvent pas être étendues à cette zone grise de l’emploi: certaines protections sont inutiles, d’autres ne peuvent être appliquées que partiellement ou doivent être adaptées. Par ailleurs, l’importance de certaines règles traditionnelles diminue pour les salariés qui ont acquis une grande indépendance dans leur fonctionnement, même s’ils sont embauchés conformément à un contrat de travail dépendant. Cette diversification des normes du travail doit être testée sur le terrain en fonction des caractéristiques réelles de chaque type d’emploi et éviter à la fois une rigidité excessive et un manque de protection.

    Des lois de protection sont encore nécessaires pour fournir des garanties à des nombreux travailleurs. Il est prioritaire d’assurer ces protections, en particulier dans les pays en développement qui n’ont pas encore achevé la mise en place de normes considérées essentielles par les organisations internationales comme l’OIT. Mais là aussi, il est nécessaire d’établir une certaine différenciation des mesures de protection, étant donné que la variété de l’emploi et de l’organisation du travail qui est en train de s’étendre à toute l’économie mondiale exerce son influence sur la main-d’œuvre opérant dans ces pays.

  3. La diversification de l’emploi et des normes juridiques applicables peut accroître l’importance des normes minimales du travail, nationales et finalement supranationales. Ces normes doivent être adaptables aux diverses conditions économiques et sociales des différents pays, comme l’indique l’OIT (voir plus loin le paragraphe 8). Mais tout ce qui conforme le noyau essentiel de cette règlementation devrait être universellement respecté. Ce noyau inclurait certains droits collectifs fondamentaux, par exemple la liberté d’association et le droit à l’action collective, et les droits fondamentaux de la personne, par exemple le droit à la vie privée, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi que le droit à être informé sur les possibilités existant sur le marché de l’emploi, et à la protection adéquate de la santé et de la sécurité. Certaines de ces normes ont été explicitement incluses dans des nombreuses réglementations nationales ainsi que dans la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux.

    Dans l’état présent de crise économique, les salaires minima ont acquis une importance encore plus grande que par le passé à cause, parmi d’autres raisons, de la réduction de la capacité des conventions collectives et des partenaires sociaux, même dans les pays où ils sont déjà bien établis, à garantir l’application de normes adéquates pour un nombre croissant de travailleurs atypiques, voire pour des nombreux travailleurs standard, notamment pour ceux qui sont peu qualifiées. Les travailleurs pauvres, qui étaient presque inconnus à l’âge d’or des relations professionnelles, deviennent plus nombreux même dans les pays riches.

  4. Résister à la pression exercée par la flexibilité n’est pas suffisant. Celle-ci doit être réglementée pour éviter les pièges de la précarité. Certaines normes basiques indiquées ci-dessus doivent être respectées aussi dans l’emploi flexible. En outre, un usage socialement acceptable de la flexibilité peut être favorisé par l’utilisation combinée de mesures d’incitation et de dissuasion, orientées encore une fois vers le type d’emploi spécifique et les différentes conditions de chaque pays.

    La flexibilité interne ou fonctionnelle, qui concerne la durée et l’organisation du travail, la mobilité fonctionnelle et de l’emploi, mérite souvent plus d’attention que la simple flexibilité numérique, car elle peut contribuer à l’innovation organisationnelle, à une meilleure utilisation des ressources humaines et à la qualité de la production (tout en n’augmentant pas, ou même parfois en réduisant,  les coûts de celle-ci).

    Au-delà des normes minimales, la flexibilité peut être réglementée par des conventions collectives, notamment par les conventions décentralisées, qui peuvent prendre en compte encore mieux que le droit l’évolution des conditions d’emploi et les besoins des salariés et de l’entreprise. Cela implique que la négociation collective soit acceptée comme une source majeure de réglementation de l’emploi, ce qui n’arrive pas «spontanément», mais exige par contre des politiques sociales spécifiques pour reconnaître et promouvoir les relations professionnelles libres et dynamiques.

  5. Un enjeu d’importance pour le droit du travail dans ce domaine est de trouver un équilibre entre la protection des salariés dans leur emploi et leur sécurité sur le marché du travail quand ils passent d’un emploi à un autre. Un équilibre satisfaisant, tel celui qui est préconisé par les principes européens sur la flexicurité, nécessite d’une part d’une certaine réglementation de la flexibilité, comme il a été signalé ci-dessus et, de l’autre, d’un filet de sécurité efficace et universel capable de protéger les revenus des salariés en cas de suspension du travail et de chômage, associé à des politiques actives d’emploi et des mesures de formation efficaces.

    Maintenir cet équilibre est difficile, notamment en période de crise économique et dans les zones les moins développées du monde. Un engagement politique préalable assurant la sécurité sur le marché de l’emploi, notamment en cas de chômage, est nécessaire ici afin d’éviter que la pression exercée par la flexibilité l’emporte sur le besoin de sécurité des travailleurs. L’intervention publique est particulièrement importante pour assurer à chaque travailleur un soutien effectif en cas de ralentissement ou de récession économique et de changement d’emploi, situations caractéristiques des économies turbulentes de nos jours. Ce soutien doit comporter une garantie de revenus, une aide personnalisée dans la recherche d’opportunités de travail et la possibilité d’enrichir et d’actualiser les compétences du travailleur en fonction de ses aptitudes personnelles et des tendances du marché du travail.

    L’éducation et les services sur le marché de l’emploi sont des biens publics, nécessaires a la fois pour la compétitivité économique et pour le bien-être personnel et social. Cela ne veut pas dire que la responsabilité de fournir ces services doive être réservée aux administrations publiques. Des collaborations entre le public et le privé dans ce domaine peuvent être et ont été mises en œuvre avec succès. En effet, les politiques actives de l’emploi sont plus susceptibles de réussir quand elles sont soutenues par un effort tripartite: celui des gouvernements locaux et centraux qui sont responsables de mettre en place le cadre institutionnel et celui des partenaires sociaux qui peuvent collaborer à la mise en œuvre de ces politiques sur le lieu de travail spécifique et sur les marchés de travail. La simplification des procédures et la prise de pouvoir locale sont aussi des conditions nécessaires pour y réussir car elles favorisent l’accès aux services et encouragent l’innovation.

    À cet égard, il faut se rappeler que le rôle des pouvoirs publics dans la promotion de l’emploi va au-delà du domaine du droit du travail. À l’heure actuelle, la priorité absolue est de créer les conditions économiques nécessaires pour surmonter la présente crise et favoriser une nouvelle période de croissance. Cela est particulièrement urgent dans les régions du monde les moins développées et aussi dans de nombreux pays européens qui ont traversé une période de croissance lente, voire une récession économique. Un autre enjeu de la politique économique et sociale est d’éviter les pièges de la croissance sans emploi que bon nombre de pays ont vécu récemment.  Des politiques innovantes sont nécessaires pour atteindre l’objectif d’une «croissance intelligente, durable et inclusive» évoqué dans le document Europe 2020 de l’Union européenne. Cette condition est aussi essentielle pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

  6. Il est nécessaire de redéfinir la portée et le contenu non seulement de la législation sur l’emploi mais aussi de celle sur la protection et l’assistance sociale. Des fortes contraintes financières sont en train de réduire, dans de nombreux pays européens, les ressources consacrées aux mesures de protection sociale. Dans les pays nouvellement développés qui traversent actuellement une période de croissance, la politique publique est appelée à développer un système de protection capable de répondre aux besoins essentiels de la population portant sur la santé,  la sécurité, les pensions de vieillesse, la protection contre le chômage, tout en évitant les pièges et l’augmentation incontrôlée des dépenses qui ont grevé certains systèmes nationaux de protection sociale. Dans tous les cas, même en tenant compte des différents niveaux de développement économique et institutionnel de chaque pays, le nouveau contexte mondial exige un «recalibrage» des structures et du contenu de l’assistance sociale traditionnelle. Un ensemble plus actif de politiques est nécessaire, à la fois pour réduire les coûts croissants des avantages sociaux et pour mobiliser les capacités des utilisateurs, afin de favoriser leur développement personnel et non pas de simplement les aider en cas de besoin. En même temps, la portée et les objectifs des mesures de protection sociale doivent être étendus dans le but d’inclure  les travailleurs et les immigrés atypiques, pour la plupart exclus de cette protection jusqu’à présent, et de répondre aux demandes des salariés et de leurs familles, dont les besoins varient tout au long de la vie, depuis la petite enfance jusqu’au vieillissement actif et la retraite. Ils doivent être orientés vers la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et aussi vers l’amélioration de l’inclusion sociale. La traditionnelle fonction de protection est ainsi enrichie dans le but de promouvoir l’égalité des chances dans la vie au travail et dans le développement personnel, moyennant quoi les mesures de protection sociale peuvent être perçues comme une forme d’investissement social. Ce recalibrage implique des choix difficiles, certaines restrictions, et un nouvel ensemble de priorités: consacrer moins de ressources au soutien du revenu passif et à l’assistance, augmenter le soutien aux politiques d’éducation et d’activation, reporter l’âge de la retraite en ligne avec l’augmentation de l’espérance de vie et l’associer à des politiques de promotion du vieillissement actif, développer des nouvelles initiatives privées complémentant l’assistance publique.

  7. Les changements intervenus dans le contexte économique, qui stimulent la nécessité de réformer le droit du travail et la protection sociale, exigent une réévaluation de la négociation collective et des relations professionnelles. La façon dont cette réévaluation doit être menée à bout est un sujet controversé. Plusieurs solutions ont été proposées, entre autres par ceux qui, comme les gouvernements et les partenaires sociaux, considèrent que la négociation collective et les relations professionnelles représentent une forme importante de participation sociale et de protection des travailleurs et non pas un obstacle à un meilleur fonctionnement de l’économie. Le rôle de la négociation collective en tant que source majeure de réglementation et de promotion de l’emploi est menacé par des nombreux facteurs négatifs, qui affaiblissent son fonctionnement là où il est bien établi et freinent son développement dans les pays où il se trouve à un stade précoce. Les politiques publiques sont appelées à rétablir l’équilibre du rapport de forces, devenu défavorable pour le secteur du travail et pour les syndicats suite à la mondialisation et à la crise. Le soutien public à l’action collective est aujourd’hui important, plus encore que par le passé. Il est mis à l’épreuve sur plusieurs grands terrains: a) sur celui de la reconnaissance et le soutien des droits fondamentaux individuels et collectifs, tout d’abord par la pleine reconnaissance de la liberté d’association et de l’action collective et, au niveau de l’entreprise,  par le soutien à la participation des travailleurs dans l’organisation du travail et dans la vie au sein de l’entreprise; b) sur celui de la reconnaissance du droit des représentants du personnel à participer dans les institutions publiques qui offrent des services d’emploi et de protection sociale. L’expérience des pays où cette participation s’est généralisée a révélé des résultats positifs dans les relations professionnelles, le bien-être des travailleurs et la productivité. Cette approche demande cependant un changement d’attitude dans la culture et les pratiques des partenaires sociaux, en particulier des syndicats le plus combatifs, souvent étrangers à cette participation. Par ailleurs, les syndicats sont tenus d’être plus sensibles aux différents types de travailleurs et à leurs nouveaux besoins, et non seulement au noyau traditionnel de leurs membres. En plus d’être des négociateurs de salaires, ils doivent se transformer en organisations de service et d’assistance, agissant en tant qu’intermédiaires entre les institutions publiques et les travailleurs pour  assurer à ces derniers le plein accès aux opportunités de la société actuelle; c) sur celui de la création d’un filet de sécurité universel servant à soutenir la participation collective des travailleurs et des citoyens dans les institutions locales, qui continuent à être décisives même par ces temps de mondialisation.

  8. La dimension internationale des politiques et de la législation du travail nécessite d’analyses et d’initiatives politiques plus vastes. L’engagement de longue date contracté par les institutions internationales, l’OIT la première, de projeter à l’échelle mondiale des normes sociales fondamentales et certains droits, nécessite d’un soutien renforcé et consistant de la part des gouvernements nationaux.  Les voies et les moyens les plus appropriés pour atteindre cet objectif constituent un sujet de polémique. Les clauses dites sociales, qui reconnaissent un traitement préférentiel dans le commerce international pour les pays qui respectent des normes sociales fondamentales et / ou prévoient des sanctions pour ceux qui les violent, bénéficient d’un large soutien et souffrent à la fois de fortes critiques. Il est probable qu’une solution unique soit irréalisable et irréaliste.

    Les clauses sociales devraient être adaptées à la grande diversité des contextes socio-économiques auxquels elles s’adressent, en tenant compte des nouveaux acteurs économiques de premier plan qui sont apparus sur la scène mondiale au cours des dix dernières années. L’objectif stratégique est de rééquilibrer l’asymétrie qui existe entre la mondialisation de la sphère du marché et les mécanismes de fonctionnement des systèmes de travail et de la protection sociale, qui sont encore essentiellement ancrés au niveau national, par l’introduction d’une coordination plus forte «entre le commerce et les droits sociaux» (Delmas-Marty).

    L’expérience de l’OIT fournit des indications importantes sur la façon de promouvoir les normes du travail et les diffuser au niveau international en tenant compte, à la fois, des différentes conditions économiques et sociales de chaque pays et des contenus variés des diverses normes. À l’égard des directives et des contrôles, elle suggère de se concentrer sur un noyau de normes essentielles qui doivent être strictement respectées par tous les États membres de l’OIT, tout en permettant que les autres normes soient appliquées d’une façon plus souple, en ligne avec le niveau de développement et de revenu de chaque pays. D’autre part, l’OIT a souligné le peu d’efficacité et les possibles effets négatifs des sanctions commerciales, notamment sur les populations des pays les plus faibles, et a plaidé en faveur d’une utilisation plus large d’actions positives comme par exemple des incitations et des aides financières orientées à promouvoir le respect des normes fondamentales. La diffusion de ces normes peut être mieux soutenue par un ensemble de mesures mises en œuvre par plusieurs acteurs, dont les organisations civiles et sociales et les entreprises multinationales, au moyen de codes de conduite et de bonnes pratiques volontairement promues et contrôlées. En outre, il ne faut pas oublier que la diffusion et l’application internationale des normes sociales dépendent d’un éventail encore plus large de mesures visant à promouvoir le développement économique et social de chaque pays.

  9. L’Union européenne a été un terrain d’essai important pour expérimenter les réglementations du travail et les politiques sociales communes aux différents pays. La pure et simple harmonisation juridique des législations nationales s’est avérée impraticable au-delà de quelques domaines en particulier. Une approche différente a donc été adoptée, visant à coordonner l’emploi national et les politiques sociales par le biais de différentes formes de droit mou, notamment au moyen de lignes directrices et d’objectifs communs accompagnés par des échanges de bonnes pratiques et soutenus par des systèmes stables de surveillance et d’évaluation par les pairs.

    L’efficacité de celle qu’on appelle méthode ouverte de coordination (MOC) est irrégulière; néanmoins, cette méthode a contribué à l’apprentissage social commun et à plusieurs formes d’hybridation entre les modèles nationaux préexistants. Certaines propositions ont été avancées dans le but d’accroître l’efficacité de la MOC, comme par exemple: améliorer les indicateurs sociaux et ceux de l’emploi ainsi que les techniques de surveillance; appliquer des incitations et des dissuasions plus fortes, au-delà de la pression des pairs, dans le but de promouvoir la convergence dans l’élaboration des politiques nationales; lier les lignes directrices de la MOC à la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux consacrés dans la Charte européenne; intégrer les différentes mesures de droit mou et de droit dur dans un objectif commun: promouvoir l’emploi et harmoniser progressivement les conditions sociales et de travail.

    L’expérience européenne peut offrir quelques suggestions utiles pour les partenaires sociaux et les acteurs publics désireux de promouvoir des réglementations sociales et des politiques communes dans d’autres régions du monde. Mais l’expérience européenne fournit d’autres indications, notamment que le processus d’innovation et de coordination de normes et de politiques sociales n’est pas un simple exercice d’application de procédures. Son efficacité dépend de la volonté politique des gouvernements et des partenaires sociaux impliqués, et des décisions générales à propos du développement économique et social des pays concernés. L’intégration monétaire et du marché, découplée de l’intégration sociale, est non seulement insuffisante mais constitue aussi un possible facteur de perturbation pour les conditions et les politiques du travail en vigueur dans les systèmes nationaux. Ce risque est accru par l’«esprit d’austérité» des politiques économiques prédominantes, pas seulement en Europe. Les institutions européennes et les gouvernements des États membres sont tenus de produire des changements fondamentaux dans les politiques économiques et fiscales pour que la construction d’une Europe sociale se poursuive et ne devienne pas une victime de la crise actuelle. Ce n’est que dans ces conditions que l’Union sera en mesure de répondre aux promesses de progrès qu’elle a fait à ses citoyens, et de fournir des exemples utiles pour d’autres pays.

    Les ambitieux objectifs économiques et sociaux définis dans le document Europe 2020 doivent être mis en œuvre par des initiatives communes, visant à combiner le pacte budgétaire déjà défini avec un «pacte social et de croissance». Il est difficile de promouvoir des démarches efficaces dans cette direction, capables de surmonter l’ «asymétrie» que la communauté européenne éprouve actuellement, sans revoir les institutions politiques et la constitution même de l’Union, et sans que cette révision soit prise en charge par l’action concertée des partenaires sociaux européens désireux de construire un compromis social semblable à ceux qui par le passé ont été à la base du progrès des systèmes d’emploi et de protection sociale dans des nombreux pays européens.

    La recherche comparative confirme que l’histoire et les conditions actuelles de chaque pays sont tellement différentes que les politiques et les réglementations sociales adoptées dans un pays ne peuvent pas être simplement transplantées dans un autre. Mais les enseignements des bonnes pratiques servent à encadrer les sujets de discussion et à suggérer des possibles solutions, notamment dans un monde globalisé qui a besoin de lignes directrices et de valeurs en commun.

Les idées présentées ci-dessus essaient de contribuer à une recherche conjointe de ce genre. Elles peuvent être testées par les juristes et par les professionnels qui croient au rôle du droit du travail et de la politique sociale, même dans l’environnement global actuel. Les marchés sont plus vastes, mais ils ne devraient pas être plus puissants que l’intelligence et l’apprentissage social.

 

Remarque: Il n’y a pas de traduction française pour le texte suivant.

Call for Papers for the 2013 Marco Biagi Award

To stimulate scholarly activity and broaden academic interest in comparative labour and employment law, the International Association of Labour Law Journals announces a Call for Papers for the 2013 Marco Biagi Award. The award is named in honor of the late Marco Biagi, a distinguished labour lawyer, victim of terrorism because of his commitment to civil rights, and one of the founders of the Association. The Call is addressed to doctoral students, advanced professional students, and academic researchers in the early stage of their careers.

  1. The Call requests papers concerning comparative and/or international labour or employment law and employment relations, broadly conceived.  Research of an empirical nature within the Call’s purview is most welcome.

  2. Submissions will be evaluated by an academic jury to be appointed by the Association.

  3. Papers accepted by the jury will be assured publication in a member journal.

  4. Papers may be submitted preferably in English, but papers in French, or Spanish will also be accepted.  The final version should not significantly exceed 50,000 characters which is about twenty printed pages.

  5. The author or authors of the papers selected by the jury will be invited to present the work at the Association’s 2013 meeting in Bordeaux.  Efforts are being undertaken to attach an honarium and travel expenses for the presentation of the paper.  Until that effort bears fruit, however, the Association hopes that home institutional funds would be available to support the researcher’s presentation.

  6. The deadline for submission is March 31, 2013.  Submissions should be transmitted electronically to both Lavoro e diritto at lavoroediritto@unife.it and the Comparative Labor Law & Policy Journal at willborn@unl.edu.

The International Association of Labor Law Journals

  • Análisis Laboral, Peru
  • Arbeit und Recht, Germany
  • Australian Journal of Labor Law, Australia
  • Bulletin on Comparative Labour Relations, Belgium
  • Canadian Labour and Employment Law Journal, Canada
  • Comparative Labor Law & Policy Journal, USA
  • Diritti lavori mercati, Italy
  • Europäische Zeitschrift für Arbeitsrecht (EuZA), Germany
  • European Labour Law Journal, Belgium
  • Giornale di diritto del lavoro e relazioni industriali, Italy
  • Industrial Law Journal, United Kingdom
  • Industrial Law Journal, South Africa
  • International Journal of Comparative Labour Law and Industrial Relations, The Netherlands
  • International Labour Review, ILO
  • Japan Labor Review, Japan
  • Labour Society and Law, Israel
  • Lavoro e Diritto, Italy
  • Pécs Labor Law Review, Hungary
  • Relaciones Laborales, Spain
  • Revista de Derecho Social, Spain
  • Revue de Droit Comparé du Travail et de la Securité Sociale, France
  • Revue de Droit du Travail, France
  • Temas Laborales, Spain
  • Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits und Sozialrecht, Germany

Prior Recipients of the Marco Biagi Award

2012:
Diego Marcelo Ledesma Iturbide (Buenos Aires University), Una propuesta para la reformulación de la conceptualización tradicional de la relación de trabajo a partir del relevamiento de su especificidad jurídica.

Special Commendation: Apoorva Sharma (National Law University, Delhi), Towards an Effective Definition of Forced Labor

2011:
Beryl Ter Haar (Universiteit Leiden, the Netherlands), Attila Kun(Károli Gáspár University, Hungary) Manuel Antonio Garcia-Muñoz Alhambra (University of Castilla-La Mancha, Spain), Soft On The Inside; Hard For the Outside. An Analysis of the Legal Nature of New Forms of International Labour Law

Special Commendation: Mimi Zou (Oxford University, Great Britain), Labour Relations With “Chinese  Characteristics”? Chinese Labour Law at an Historic Crossroad

2010:
Virginie Yanpelda, (Université de Douala, Cameroun), Travail décent et diversité des rapports de travail

Special Commendation: Marco Peruzzi (University of Verona, Italy), Autonomy in the European social dialogue

Association’s Award Prior to Naming as Marco Biagi Award

2009:
Orsola Razzolini (Bocconi University, Italy), The Need to Go Beyond the Contract: “Economic” and “Bureaucratic” Dependence in Personal Work Relations.