Statuts et Règlements

Statuts et Règlements

Préambule

La Société internationale de Droit du Travail et de la Sécurité sociale (International Society for Labour and Social Security Law) a été constituée à Bruxelles en juin 1958. Elle est le résultat d’une fusion entre la Société internationale de droit social (Congrès de São Paulo, 1954, et Bruxelles, 1958) et les Congrès internationaux de Droit du Travail (Trieste, 1951, et Genève, 1957).

Nom et objet

Article 1

  1. La Société internationale de Droit du Travail et de la Sécurité sociale ci-¬après “la Société”- est une association ayant pour objet l’étude du droit du travail et de la sécurité sociale sur le plan national aussi bien qu’international, la promotion d’échanges d’idées et d’informations comparatives, ainsi que la collaboration la plus étroite possible entre universitaires, juristes et autres experts dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale.
  2. Les activités de la Société comprennent la promotion de l’étude du Droit du Travail et de la Sécurité Sociale parmi des jeunes universitaires et juristes, et l’appui à la réalisation de cours de droit international et comparé, de séminaires et d’autres réunions dans les domaines susmentionnés
  3. Les objectifs de la Société sont de caractère purement scientifique et exclusif de toute considération de nature politique, philosophique ou religieuse.

Siège

Article 2

Le siège de la Société est fixé à Genève. Il pourra être transféré ailleurs par décision du Comité exécutif.

Membres

Article 3

Sont membres de la Société:

  1. Les associations nationales ou autres entités ayant choisi de s’affilier à la Société, après agrément de cette affiliation par le Comité exécutif, appelées les Membres nationaux de la Société. En vue d’être accepté un membre national doit soumettre ses statuts ou un résumé concernant ses objectifs et activités et démontrer qu’il a non moins de 15 membres individuels cotisants. Le Comité executive peut cependant accepter en tant que Membre national une association ayant un nombre inférieur de membres individuels si ceci est jusitifié par la situation individuelle de celle-ci. Il ne peut y avoir qu’un seul membre national pour chaque pays. Dans le cas où plus d’une association nationale demande à être admise en tant que member national pour le même pays le Comité Exécutif détermine laquelle sera reconnue en tant que tel et ce sur la base de son attachement aux buts de la Société et de sa capacité à participer de manière significative à ses activités. Toutes les autres associations nationales pourront le cas échéant être reconnues en tant que membres institutionnels de la Société, et participer à ce titre à ses activités.
  2. Les personnes individuelles élues par le Comité exécutif, appelées les Membres individuels de la Société.
  3. Les sociétés scientifiques, les associations nationales autres que les membres nationaux et les instituts de recherche élus par le Comité exécutif, appelés dorénavant les Membres institutionnels de la Société. En vue de reconnaître une association en tant que member institutionnel, le Comité exécutif demandera un rapport du member national, portant sur les réalisations du postulant, et qui confirme son attachement aux buts de la Société et l’appui et la collaboration qu’il fourni au membre national.

Article 4

  1. Dans chaque pays où il existe une association nationale de personnes qui par leur activité scientifique ou professionnelle s’intéressent à la promotion des objectifs de la Société, celle-ci sera encouragée à devenir un Membre national de la Société.
  2. Les membres individuels sont élus principalement dans les pays où il n’y a pas de Membre national de la Société et parmi les fonctionnaires d’organisations internationales s’occupant du droit du travail et de la sécurité sociale.

Organes de la Société

Article 5

Les organes de la Société sont:

  1. l’Assemblée générale,
  2. le Comité exécutif, et
  3. le Bureau (le Président, le Président élu, le Secrétaire général et le Trésorier).

L’Assemblée Générale

Article 6

  1. Les associés individuels des membres nationaux, les membres individuels désignés par le Comité exécutif conformément à l’article 7.3 ci-dessous et les représentants désignés par les membres institutionnels de la Société constituent l’Assemblée générale, chacun de ceux-ci disposant d’une voix. Toutefois, le nombre maximal de voix d’un membre national d’un pays n’excédera pas le nombre moyen des associés individuels pour lesquels des cotisations auront été payées durant les trois dernières années précédant immédiatement celle de l’Assemblée générale et au total il n’excédera en aucun cas trente voix. Si le nombre d’associés individuels d’un member national présents à l’Assemblée venait à dépasser ce maximum le nombre de voix attribuées à ce membre sera réduit jusqu’à concurrence du nombre total de voix susceptible d’être attribué à un membre national. Avant l’attribution des voix, le Trésorier fera rapport à l’Assemblée au sujet des cotisations versées et fera des suggestions en vue de la décision à prendre sur le nombre maximal de voix pour chaque membre national. En outre, les membres individuels élus et les membres institutionnels disposeront chacun d’une voix.
  2. L’Assemblée générale se réunit à l’occasion de chaque Congrès mondial.
  3. A l’exception des dispositions de l’article 15, les decisions soumises au vote sont prises à la majorité simple.
  4. Seule l’Assemblée générale peut approuver une augmentation des cotisations et une modification des présents statuts. En outre elle nomme les présidents d’honneur sur proposition du Comité exécutif, et décide de toute question au sujet de laquelle le Comité exécutif se trouve dans l’impossibilité de prendre une décision.

Comité exécutif

Article 7

  1. Le Comité exécutif est composé du Président, du Président élu, des Présidents honoraires, du Secrétaire général, du Trésorier, ainsi que d’un représentant de chaque membre national. Les membres nationaux peuvent désigner par écrit des représentants suppléants, venant de la même association, qui peuvent voter en l’absence du représentant titulaire.
  2. Le Comité exécutif peut inviter des membres institutionnels à participer à ses délibérations, avec voix consultative et non délibérative. A cet effet le Comité exécutif détermine les membres institutionnels qui seront invités, sur la base de leur attachement aux buts de la Société, le nombre de leurs membres individuels, et leur capacité à participer de manière significative aux activités de la Société.
  3. Le Comité exécutif, sur proposition du Bureau après consultation des vice-présidents, peut aussi désigner des membres individuels afin d’établir des voies de communication avec des pays qui autrement ne seraient pas représentés au Comité exécutif. Ces membres peuvent participer aux travaux du Comité exécutif, sans avoir toutefois le droit de vote. Seul un membre individuel par pays peut participer aux réunions du Comité exécutif. Le Comité exécutif détermine aussi quand un membre individuel cesse d’en faire partie, notamment pour cause d’inactivité ou lorsqu’une association nationale est admise dans la Société en tant que membre national représentant son pays.
  4. Afin de maintenir le caractère international de la Société, le Comité exécutif désigne des vice-présidents parmi les représentants de ses membres nationaux – au maximum six – qui agiront en tant que conseillers du Bureau
  5. Afin d’assurer la diversité des perspectives dans les avis fournis au Bureau et aux délibérations du Comité exécutif, ce dernier peut désigner jusqu’à deux vice¬-présidents additionnels, parmi ses membres nationaux, institutionnels ou individuels.

Article 8

  1. Le Comité exécutif tient deux réunions ordinaires dans toute période séparant deux congrès mondiaux. Une de ces deux réunions a lieu immédiatement avant chaque Congrès mondial. La seconde de ces réunions se tient normalement dans l’année précédant le congress mondial, et immédiatement avant un congrès régional, sauf si le président en décide autrement après consultation du Bureau, des présidents d’honneur et des vice-présidents. La date et le lieu où se tiendront les réunions du Comité exécutif doivent être annoncés par le secrétaire général au moins six mois à l’avance.
  2. Après consultation du Bureau et des vice-présidents, le president peut convoquer d’autres réunions du Comité exécutif. Il peut aussi inviter le Comité exécutif à prendre des décisions par correspondence lorsque cela est justifié par l’urgence.
  3. Le Comité exécutif a le pouvoir de décider de toute question qui n’est pas réservée par les statuts à l’Assemblée générale ou à des membres de son Bureau.
  4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-dessous chaque membre national du Comité exécutif possède une voix, et les décisions soumises au vote sont adoptées à la majorité simple des votants.
  5. Les présidents honoraires et les membres du Bureau ont le droit de vote mais ces derniers ne votent pas à l’occasion de l’élection du Bureau, sauf s’ils représentent un membre national.
  6. Seuls les membres nationaux qui ont payé leur cotisation jusqu’à et y compris l’année précédant celle où un vote a lieu ont le droit de voter au Comité exécutif.

Article 9

  1. Dix-huit mois, au moins, avant la tenue d’un congrès mondial, le secrétaire général émet un appel à candidatures en vue de la nomination du président élu de la Société. Toute proposition de candidature doit lui parvenir par écrit, trois mois au moins avant la réunion du Comité exécutif qui se tient normalement l’année précédant celle d’un Congrès mondial. En cette réunion, si un seulcandidat a été nominé il ou elle peut être élu par acclamation sauf si au moins trois membres ayant le droit de vote demandent que l’on procède à une élection à bulletin secret. Si deux ou plusieurs candidats ont été nominés l’élection du président élu a lieu à bulletin secret et le candidat ayant reçu une majorité de plus de cinquante pour cent des voix émis est proclamé Président élu. Si aucun des candidats ne reçoit la majorité des voix prescrite un second appel a lieu après le premier tour, auquel seulement les deux candidats les plus votés de ce premier tour prennent part. Si ce second tour est nécessaire le candidat le plus voté est proclamé Président élu. Si les deux candidats de ce second tour reçoivent le même nombre de voix le Comité exécutif renvoie l’élection du Président à sa prochaine réunion. Le président élu prend ses fonctions en tant que Président lors de la cérémonie de clôture du congrès mondial.
  2. Les vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier sont élus par le Comité exécutif lors de sa réunion qui se tient normalement immédiatement avant chaque Congrès mondial. En vue de l’élection du secrétaire général et le trésorier, le secrétaire général émet un appel à candidatures six mois au moins avant cette réunion, et les candidatures doivent lui parvenir trois mois, au moins, avant cette réunion.
  3. Toutes les désignations faites par le Comité exécutif le sont pour une durée qui ne doit pas dépasser celle comprise entre deux congress mondiaux. Seuls le Secrétaire général et le Trésorier peuvent être relus.
  4. En cas de vacance de la présidence, si un président a déjà été élu, il ou elle entre en fonction immédiatement. Si un président n’a pas encore été élu, le Secrétaire général, après consultation des viceprésidents, demande à un vice-président d’assurer la présidence jusqu’à ce qu’un nouveau président soit élu.
  5. En cas de vacance du poste de secrétaire général ou du trésorier, le président, après consultation des vice-présidents, nomme un secrétaire général ou un trésorier par intérim jusqu’à ce que le Comité exécutif puisse se réunir, et procéder à une nouvelle nomination.
  6. Le président et le secrétaire général sont conjointement responsables de la gestion de la Société et consultent autant que possible le président élu, les présidents honoraires et les viceprésidents. Le président et le secrétaire général ont conjointement le pouvoir de signature au nom de la Société. Pour les paiements qui couvrent l’administration courante de la Société, chacun d’eux a le pouvoir de signature.

Article 10

  1. Le trésorier est responsable du recouvrement des cotisations des membres nationaux, institutionnels et individuels, ainsi que de l’administration des actifs de la Société. Il doit présenter un rapport financier lors de chaque réunion du Comité exécutif
  2. Le trésorier a qualité pour effectuer les paiements destinés à couvrir l’administration courante et les dépenses de la Société. A cette fin, il a le pouvoir de signature au nom de la Société.

Article 11

Le Comité exécutif donne décharge au président, au secrétaire général et au trésorier de leur mandat pour leur administration, sur rapport d’un ou de plusieurs vérificateurs aux comptes qu’il aura désignés. Si un vote doit avoir lieu à la suite de la présentation de ce rapport, le Président, le Trésorier et le Secrétaire général ne votent pas.

Activités

Article 12

La Société se réunit en congrès mondial tous les trois ans. Le Comité exécutif peut réduire ou allonger le délai entre deux Congrès mondiaux, s’il l’estime utile.

Article 13

  1. Le président et le secrétaire général organisent des activités diverses afin de promouvoir les objectifs de la Société, notamment des réunions d’experts en vue de l’échange d’idées sur des sujets spécifiques. De même ils encourageront et faciliteront la constitution de groupes d’études.
  2. Les membres nationaux sont incités à organiser des congress régionaux et à inviter des membres d’autres pays à participer à des réunions nationales.
  3. La Société et ses organes feront de leur mieux pour promouvoirl’établissement d’associations nationales du droit du travail et de la sécurité sociale dans les pays où il n’y en a pas, et les aider à développer leurs activités ainsi que leur participation à des activités de la Société.

Contributions financières

Article 14

  1. Les ressources de la Société sont constituées de ses actifs, des cotisations de ses membres, de dons, legs et subventions.
  2. Le Comité exécutif fixe la cotisation annuelle à payer par chaque membre comme contribution au fonctionnement de la Société. Le Comité exécutif peut en outre décider de réduire la cotisation d’un membre en cas de circonstances justifiant une telle réduction. Les cotisations sont versées au Trésorier.
  3. Toute décision du Comité exécutif visant à augmenter les cotisations doit être soumise à l’Assemblée générale pour approbation.

Amendement des statuts

Article 15

Les Statuts de la Société peuvent être amendés lors de chaque Assemblée générale à la majorité des deux tiers présents et ayant le droit de vote.

Article 16

Toute proposition d’amendement aux présents statuts doit être adoptée au préalable par le Comité exécutif.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 17

  1. Les présents Statuts entrent immédiatement en vigueur.
  2. Le Bureau en consultation avec les vice-présidents est chargé deproposer la liste d’associations qui remplissent les critères pour être reconnues en tant que membre national conformément à l’article 3.1 ci-dessus, laquelle liste doit être soumise au Comité exécutif à l’occasion de sa réunion de 2011 à Seville, Espagne.