Règles et documents de la Société

Politique de parrainage de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale (SIDTSS)

a. JUSTIFICATION :

• La Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale (ISLSSL) a été créée à Bruxelles en juin 1958 avec une mission exclusivement scientifique, indépendamment de toute considération politique, philosophique ou religieuse.
• Parmi ses objectifs figurent les suivants :

1. 1. l’étude à des buts scientifiques du droit du travail et de la sécurité sociale au niveau national et international
   2.  la promotion de l’échange d’idées et d’informations comparatives, ainsi qu’une collaboration étroite entre les universitaires, les juristes et autres spécialistes dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale.

• Le Bureau de la SIDTSS, sous la présidence de la Prof. María Emilia Casas Baamonde, en considération de ce qui précède et agissant conformément aux pouvoirs qui lui sont attribués par les Statuts de la Société (et en particulier les articles 9.6 et 10.1) en réitérant un principe qui a guidé la gestion de l’actuel conseil d’administration, à savoir la promotion de la transparence, de la participation et des bonnes pratiques dans le fonctionnement de la SIDTSS et dans l’administration de ses fonds, a jugé nécessaire d’établir la politique de parrainage suivante:

b. POLITIQUE DE PARRAINAGE :

La Société internationale, en fonction de ses attributions et des objectifs qu’elle poursuit, peut convenir de soutenir des initiatives, activités, projets, événements (séminaires, congrès, conférences) soumis par les associations nationales et approuvés par le Bureau.

Ces parrainages seront réglés par les conditions et critères suivants :

a) Ils doivent être des événements d’associations nationales, de préférence aux initiatives qui réunissent deux ou plusieurs organismes nationaux membres de la SIDTSS. À cet égard, le Bureau souhaite promouvoir des événements bilatéraux, régionaux ou sous-régionaux, qui- avec la plus grande amplitude possible- pourraient intéresser nos associations membres.

b) Avec un préavis suffisant, les entités intéressées devront demander un parrainage en soumettant un projet, qui doit comprendre une demande dûment motivée, indiquant au moins les éléments suivants

• • Sens et orientation de l’événement ;
  • Public cible ;
  • Objectif poursuivi par l’organisation de l’événement ;
  • Les conférenciers ou les facilitateurs concernés, qui seront consultés avec le Bureau.
  • Programme de chaque événement, qui doit également être consulté avec le Bureau, et
  • Tout autre aspect que le Bureau juge opportun de clarifier ou de demander aux associations candidates.

c) Les événements parrainés par la SIDTSS seront entièrement gratuits et n’auront aucun but lucratif.

d) Sans préjudice de tout autre critère qui semble raisonnable aux fins de la transparence et les meilleures pratiques en matière d’inclusion, la préférence sera donnée aux initiatives soumises par les associations nationales qui peuvent justifier d’un nombre d’adhérents comparativement plus élevé ; une croissance récente des membres ; une meilleure séquence des activités dans l’immédiat ; une plus grande et meilleure promotion de la Section des Jeunes Juristes de la SIDTSS, etc.

e) Ce qui précède n’exclut pas que, si l’association ou les associations nationales le jugent opportun, il puisse être convenu de soutenir des entités publiques, de préférence : universités, centres de recherche, écoles de formation pour les syndicats, employeurs ou fonctionnaires ; revues ou maisons d’édition institutionnelles dont l’objet est lié aux objectifs et aux tâches de la SIDTSS, à condition qu’ils agissent conjointement avec un membre national de la Société.

f) Le bénéficiaire de la contribution approuvée sera toujours une ou plusieurs associations nationales, actives et solvables dans la SIDTSS. En aucun cas auront lieu dépôts ou apports de quelque nature que ce soit à des personnes physiques ou morales autres que la ou les associations concernées.

g) Lorsque la contribution se fait par l’octroi de bourses d’études, celles-ci seront données directement aux bénéficiaires qui, selon le profil de chaque programme ou activité, qualifient pour en bénéficier, ce qui devra être accrédité dans chacun d’eux.

h) Le Bureau souhaite encourager, en particulier, les projets qui prévoient la publication d’éditions nationaux, binationaux ou sous-régionaux sur des sujets présentant un intérêt particulier pour la société. En ce sens, le Bureau suggère et promeut que les thèmes des projets soient liés, en quelque sorte, aux groupes de recherche que la Société internationale convoquera en vue du prochain Congrès mondial.

i) Là où les associations nationales recevant le parrainage demandé devront rendre compte de l’utilisation des ressources fournies par la SIDTSS par le biais de  la présentation d’un rapport à soumettre dans les trente (30) jours suivant la tenue de l’événement, en joignant les reçus justificatifs pertinents.

j) Toutes les questions non prévues seront résolues par le Bureau conformément aux pouvoirs statutaires qui lui sont attribuées.

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ISLSSL Payments Policy

Le Bureau de la Société a reçu des questions sur le paiement des cotisations annuelles, et en particulier sur la possibilité de payer en espèces. La Société n’accepte pas les paiements en espèces.

En septembre 2015, lors de la réunion du Comité exécutif en parallèle au Congrès mondial du Cap, la trésorière et le vérificateur aux comptes ont pris note de ce que la Société n’acceptait plus les paiements en espèces. Cette politique est conforme aux pratiques d’excellence en matière comptable parce qu’elle permet d’identifier aisément la source du revenu. Elle reflète également le souci accru des gouvernements de contrôler les transactions financières transfrontalières dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Les membres du Bureau de la Société ne peuvent plus transporter de l’argent d’un pays à l’autre afin de le déposer auprès d’UBS à Genève.

La Société possède deux comptes auprès de la filiale du BIT de l’Union de banques suisses (UBS), l’un en dollars (USD) et l’autre en euros (EUR). Les associations nationales sont priées de verser leurs cotisations annuelles sur l’un de ces comptes.

Les associations nationales ont le libre choix de la méthode de paiement. La plupart optent pour le virement bancaire, par lequel l’émetteur (l’association nationale) donne instruction à une banque locale de virer un certain montant directement vers le compte UBS de la Société. Les frais de transaction facturés par la banque émettrice sont à la charge de l’association nationale.  Si UBS facture à la Société un montant pour la réception du virement et le dépôt des fonds sur son compte, la Société le prendra à sa charge.

Pour toute information complémentaire sur les coordonnées bancaires, veuillez contacter le Trésorier de la SIDTSS.

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Règles d’utilisation du logo de la SIDTSS

La SIDTSS se réserve le droit de contrôler l’utilisation de son nom et de son logo à la lumière de ses objectifs déclarés, en particulier l’article 1.3 de ses statuts qui stipule que “les buts de la Société sont de caractère purement scientifique, indépendants de toute considération de nature politique, philosophique ou religieuse”.

L’utilisation du logo est accordée uniquement dans le but d’indiquer que l’association nationale est affiliée à la Société internationale. Il est approprié d’utiliser le logo de la SIDTSS sur le papier à lettres et le site Internet de l’association nationale. En ce qui concerne les événements que l’association nationale peut soutenir, mais qui ne sont pas des événements que l’association nationale elle-même organise, le logo de la SIDTSS ne doit pas être utilisé sans l’autorisation écrite du Secrétaire General de la Société.

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