{"id":7184,"date":"2021-03-18T11:45:12","date_gmt":"2021-03-18T10:45:12","guid":{"rendered":"http:\/\/islssl.org\/accueil\/page-daccueil\/regles-et-documents-de-la-societe\/"},"modified":"2022-12-14T18:36:43","modified_gmt":"2022-12-14T17:36:43","slug":"regles-et-documents-de-la-societe","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/islssl.org\/fr\/regles-et-documents-de-la-societe\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"7184\" class=\"elementor elementor-7184 elementor-7135\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-9f22c7a elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default wpr-column-slider-no wpr-equal-height-no\" data-id=\"9f22c7a\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-b2ae719\" data-id=\"b2ae719\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ad0b9bf elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"ad0b9bf\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h1>R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9<\/h1>\n<div class=\"divider\">\u00a0<\/div>\n<h3>Politique de parrainage de la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SIDTSS)<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#endnote2\" name=\"backto2\"><\/a><\/p>\n<p><strong>a. JUSTIFICATION :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La Soci\u00e9t\u00e9 internationale de droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ISLSSL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Bruxelles en juin 1958 avec une mission exclusivement scientifique, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration politique, philosophique ou religieuse.<\/li>\n<li>Parmi ses objectifs figurent les suivants :<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ol style=\"list-style-type: upper-roman;\">\n<li>l&rsquo;\u00e9tude \u00e0 des buts scientifiques du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au niveau national et international<\/li>\n<li>\u00a0la promotion de l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;id\u00e9es et d&rsquo;informations comparatives, ainsi qu&rsquo;une collaboration \u00e9troite entre les universitaires, les juristes et autres sp\u00e9cialistes dans le domaine du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Le Bureau de la SIDTSS, sous la pr\u00e9sidence de la Prof. Mar\u00eda Emilia Casas Baamonde, en consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et agissant conform\u00e9ment aux pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par les Statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 (et en particulier les articles 9.6 et 10.1) en r\u00e9it\u00e9rant un principe qui a guid\u00e9 la gestion de l&rsquo;actuel conseil d&rsquo;administration, \u00e0 savoir la promotion de la transparence, de la participation et des bonnes pratiques dans le fonctionnement de la SIDTSS et dans l&rsquo;administration de ses fonds, a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d&rsquo;\u00e9tablir la politique de parrainage suivante:<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>b. POLITIQUE DE PARRAINAGE :<\/strong><\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 internationale, en fonction de ses attributions et des objectifs qu&rsquo;elle poursuit, peut convenir de soutenir des initiatives, activit\u00e9s, projets, \u00e9v\u00e9nements (s\u00e9minaires, congr\u00e8s, conf\u00e9rences) soumis par les associations nationales et approuv\u00e9s par le Bureau.<\/p>\n<p>Ces parrainages seront r\u00e9gl\u00e9s par les conditions et crit\u00e8res suivants :<\/p>\n<p>a) Ils doivent \u00eatre des \u00e9v\u00e9nements d&rsquo;associations nationales, de pr\u00e9f\u00e9rence aux initiatives qui r\u00e9unissent deux ou plusieurs organismes nationaux membres de la SIDTSS. \u00c0 cet \u00e9gard, le Bureau souhaite promouvoir des \u00e9v\u00e9nements bilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux ou sous-r\u00e9gionaux, qui- avec la plus grande amplitude possible- pourraient int\u00e9resser nos associations membres.<\/p>\n<p>b) Avec un pr\u00e9avis suffisant, les entit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es devront demander un parrainage en soumettant un projet, qui doit comprendre une demande d\u00fbment motiv\u00e9e, indiquant au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Sens et orientation de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ;<\/li>\n<li>Public cible ;<\/li>\n<li>Objectif poursuivi par l&rsquo;organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ;<\/li>\n<li>Les conf\u00e9renciers ou les facilitateurs concern\u00e9s, qui seront consult\u00e9s avec le Bureau.<\/li>\n<li>Programme de chaque \u00e9v\u00e9nement, qui doit \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 avec le Bureau, et<\/li>\n<li>Tout autre aspect que le Bureau juge opportun de clarifier ou de demander aux associations candidates.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>c) Les \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par la SIDTSS seront enti\u00e8rement gratuits et n&rsquo;auront aucun but lucratif.<\/p>\n<p>d) Sans pr\u00e9judice de tout autre crit\u00e8re qui semble raisonnable aux fins de la transparence et les meilleures pratiques en mati\u00e8re d&rsquo;inclusion, la pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e aux initiatives soumises par les associations nationales qui peuvent justifier d&rsquo;un nombre d&rsquo;adh\u00e9rents comparativement plus \u00e9lev\u00e9 ; une croissance r\u00e9cente des membres ; une meilleure s\u00e9quence des activit\u00e9s dans l\u2019imm\u00e9diat ; une plus grande et meilleure promotion de la Section des Jeunes Juristes de la SIDTSS, etc.<\/p>\n<p>e) Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n&rsquo;exclut pas que, si l&rsquo;association ou les associations nationales le jugent opportun, il puisse \u00eatre convenu de soutenir des entit\u00e9s publiques, de pr\u00e9f\u00e9rence : universit\u00e9s, centres de recherche, \u00e9coles de formation pour les syndicats, employeurs ou fonctionnaires ; revues ou maisons d&rsquo;\u00e9dition institutionnelles dont l&rsquo;objet est li\u00e9 aux objectifs et aux t\u00e2ches de la SIDTSS, \u00e0 condition qu&rsquo;ils agissent conjointement avec un membre national de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>f) Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contribution approuv\u00e9e sera toujours une ou plusieurs associations nationales, actives et solvables dans la SIDTSS. En aucun cas auront lieu d\u00e9p\u00f4ts ou apports de quelque nature que ce soit \u00e0 des personnes physiques ou morales autres que la ou les associations concern\u00e9es.<\/p>\n<p>g) Lorsque la contribution se fait par l&rsquo;octroi de bourses d&rsquo;\u00e9tudes, celles-ci seront donn\u00e9es directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui, selon le profil de chaque programme ou activit\u00e9, qualifient pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ce qui devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 dans chacun d&rsquo;eux.<\/p>\n<p>h) Le Bureau souhaite encourager, en particulier, les projets qui pr\u00e9voient la publication d&rsquo;\u00e9ditions nationaux, binationaux ou sous-r\u00e9gionaux sur des sujets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour la soci\u00e9t\u00e9. En ce sens, le Bureau sugg\u00e8re et promeut que les th\u00e8mes des projets soient li\u00e9s, en quelque sorte, aux groupes de recherche que la Soci\u00e9t\u00e9 internationale convoquera en vue du prochain Congr\u00e8s mondial.<\/p>\n<p>i) L\u00e0 o\u00f9 les associations nationales recevant le parrainage demand\u00e9 devront rendre compte de l&rsquo;utilisation des ressources fournies par la SIDTSS par le biais de\u00a0 la pr\u00e9sentation d&rsquo;un rapport \u00e0 soumettre dans les trente (30) jours suivant la tenue de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, en joignant les re\u00e7us justificatifs pertinents.<\/p>\n<p>j) Toutes les questions non pr\u00e9vues seront r\u00e9solues par le Bureau conform\u00e9ment aux pouvoirs statutaires qui lui sont attribu\u00e9es.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/islssl.org\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Policy-of-sponsorship-of-the-SIDTSS-en-fr-es.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">TELECHARGEZ PDF<\/a><\/p>\n<h3>\u00a0<\/h3>\n<h3>ISLSSL Payments Policy<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#endnote2\" name=\"backto2\"><\/a><\/p>\n<p>Le Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 a re\u00e7u des questions sur le paiement des cotisations annuelles, et en particulier sur la possibilit\u00e9 de payer en esp\u00e8ces. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accepte pas les paiements en esp\u00e8ces.<\/p>\n<p>En septembre 2015, lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif en parall\u00e8le au Congr\u00e8s mondial du Cap, la tr\u00e9sori\u00e8re et le v\u00e9rificateur aux comptes ont pris note de ce que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019acceptait plus les paiements en esp\u00e8ces. Cette politique est conforme aux pratiques d\u2019excellence en mati\u00e8re comptable parce qu\u2019elle permet d\u2019identifier ais\u00e9ment la source du revenu. Elle refl\u00e8te \u00e9galement le souci accru des gouvernements de contr\u00f4ler les transactions financi\u00e8res transfrontali\u00e8res dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Les membres du Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent plus transporter de l\u2019argent d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre afin de le d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019UBS \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de deux comptes aupr\u00e8s de la filiale du BIT de l\u2019Union de banques suisses (UBS), l\u2019un en dollars (USD) et l\u2019autre en euros (EUR). Les associations nationales sont pri\u00e9es de verser leurs cotisations annuelles sur l\u2019un de ces comptes.<\/p>\n<p>Les associations nationales ont le libre choix de la m\u00e9thode de paiement. La plupart optent pour le virement bancaire, par lequel l\u2019\u00e9metteur (l\u2019association nationale) donne instruction \u00e0 une banque locale de virer un certain montant directement vers le compte UBS de la Soci\u00e9t\u00e9. Les frais de transaction factur\u00e9s par la banque \u00e9mettrice sont \u00e0 la charge de l\u2019association nationale.\u00a0 Si UBS facture \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un montant pour la r\u00e9ception du virement et le d\u00e9p\u00f4t des fonds sur son compte, la Soci\u00e9t\u00e9 le prendra \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p>Pour toute information compl\u00e9mentaire sur les coordonn\u00e9es bancaires, veuillez contacter le Tr\u00e9sorier de la SIDTSS.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/islssl.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/Policy-re-Method-of-payment-EN-FR-SP_March-2021.pdf\">TELECHARGEZ PDF<\/a><\/p>\n<h3>\u00a0<\/h3>\n<h3>R\u00e8gles d\u2019utilisation du logo de la SIDTSS<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#endnote2\" name=\"backto2\"><\/a><\/p>\n<p>La SIDTSS se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de son nom et de son logo \u00e0 la lumi\u00e8re de ses objectifs d\u00e9clar\u00e9s, en particulier l\u2019article 1.3 de ses statuts qui stipule que \u201cles buts de la Soci\u00e9t\u00e9 sont de caract\u00e8re purement scientifique, ind\u00e9pendants de toute consid\u00e9ration de nature politique, philosophique ou religieuse\u201d.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation du logo est accord\u00e9e uniquement dans le but d\u2019indiquer que l\u2019association nationale est affili\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 internationale. Il est appropri\u00e9 d\u2019utiliser le logo de la SIDTSS sur le papier \u00e0 lettres et le site Internet de l\u2019association nationale. En ce qui concerne les \u00e9v\u00e9nements que l\u2019association nationale peut soutenir, mais qui ne sont pas des \u00e9v\u00e9nements que l\u2019association nationale elle-m\u00eame organise, le logo de la SIDTSS ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 sans l\u2019autorisation \u00e9crite du Secr\u00e9taire General de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/islssl.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/Use-of-the-ISLSSL-Logo-Policy.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">TELECHARGEZ PDF<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0 Politique de parrainage de la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SIDTSS) a. JUSTIFICATION : La Soci\u00e9t\u00e9 internationale de droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ISLSSL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Bruxelles en juin 1958 avec une mission exclusivement scientifique, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration politique, philosophique ou religieuse. Parmi ses objectifs figurent les suivants : l&rsquo;\u00e9tude \u00e0 des buts scientifiques du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au niveau national et international \u00a0la promotion de l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;id\u00e9es et d&rsquo;informations comparatives, ainsi qu&rsquo;une collaboration \u00e9troite entre les universitaires, les juristes et autres sp\u00e9cialistes dans le domaine du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Bureau de la SIDTSS, sous la pr\u00e9sidence de la Prof. Mar\u00eda Emilia Casas Baamonde, en consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et agissant conform\u00e9ment aux pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par les Statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 (et en particulier les articles 9.6 et 10.1) en r\u00e9it\u00e9rant un principe qui a guid\u00e9 la gestion de l&rsquo;actuel conseil d&rsquo;administration, \u00e0 savoir la promotion de la transparence, de la participation et des bonnes pratiques dans le fonctionnement de la SIDTSS et dans l&rsquo;administration de ses fonds, a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d&rsquo;\u00e9tablir la politique de parrainage suivante: b. POLITIQUE DE PARRAINAGE : La Soci\u00e9t\u00e9 internationale, en fonction de ses attributions et des objectifs qu&rsquo;elle poursuit, peut convenir de soutenir des initiatives, activit\u00e9s, projets, \u00e9v\u00e9nements (s\u00e9minaires, congr\u00e8s, conf\u00e9rences) soumis par les associations nationales et approuv\u00e9s par le Bureau. Ces parrainages seront r\u00e9gl\u00e9s par les conditions et crit\u00e8res suivants : a) Ils doivent \u00eatre des \u00e9v\u00e9nements d&rsquo;associations nationales, de pr\u00e9f\u00e9rence aux initiatives qui r\u00e9unissent deux ou plusieurs organismes nationaux membres de la SIDTSS. \u00c0 cet \u00e9gard, le Bureau souhaite promouvoir des \u00e9v\u00e9nements bilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux ou sous-r\u00e9gionaux, qui- avec la plus grande amplitude possible- pourraient int\u00e9resser nos associations membres. b) Avec un pr\u00e9avis suffisant, les entit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es devront demander un parrainage en soumettant un projet, qui doit comprendre une demande d\u00fbment motiv\u00e9e, indiquant au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants Sens et orientation de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ; Public cible ; Objectif poursuivi par l&rsquo;organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ; Les conf\u00e9renciers ou les facilitateurs concern\u00e9s, qui seront consult\u00e9s avec le Bureau. Programme de chaque \u00e9v\u00e9nement, qui doit \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 avec le Bureau, et Tout autre aspect que le Bureau juge opportun de clarifier ou de demander aux associations candidates. c) Les \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par la SIDTSS seront enti\u00e8rement gratuits et n&rsquo;auront aucun but lucratif. d) Sans pr\u00e9judice de tout autre crit\u00e8re qui semble raisonnable aux fins de la transparence et les meilleures pratiques en mati\u00e8re d&rsquo;inclusion, la pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e aux initiatives soumises par les associations nationales qui peuvent justifier d&rsquo;un nombre d&rsquo;adh\u00e9rents comparativement plus \u00e9lev\u00e9 ; une croissance r\u00e9cente des membres ; une meilleure s\u00e9quence des activit\u00e9s dans l\u2019imm\u00e9diat ; une plus grande et meilleure promotion de la Section des Jeunes Juristes de la SIDTSS, etc. e) Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n&rsquo;exclut pas que, si l&rsquo;association ou les associations nationales le jugent opportun, il puisse \u00eatre convenu de soutenir des entit\u00e9s publiques, de pr\u00e9f\u00e9rence : universit\u00e9s, centres de recherche, \u00e9coles de formation pour les syndicats, employeurs ou fonctionnaires ; revues ou maisons d&rsquo;\u00e9dition institutionnelles dont l&rsquo;objet est li\u00e9 aux objectifs et aux t\u00e2ches de la SIDTSS, \u00e0 condition qu&rsquo;ils agissent conjointement avec un membre national de la Soci\u00e9t\u00e9. f) Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contribution approuv\u00e9e sera toujours une ou plusieurs associations nationales, actives et solvables dans la SIDTSS. En aucun cas auront lieu d\u00e9p\u00f4ts ou apports de quelque nature que ce soit \u00e0 des personnes physiques ou morales autres que la ou les associations concern\u00e9es. g) Lorsque la contribution se fait par l&rsquo;octroi de bourses d&rsquo;\u00e9tudes, celles-ci seront donn\u00e9es directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui, selon le profil de chaque programme ou activit\u00e9, qualifient pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ce qui devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 dans chacun d&rsquo;eux. h) Le Bureau souhaite encourager, en particulier, les projets qui pr\u00e9voient la publication d&rsquo;\u00e9ditions nationaux, binationaux ou sous-r\u00e9gionaux sur des sujets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour la soci\u00e9t\u00e9. En ce sens, le Bureau sugg\u00e8re et promeut que les th\u00e8mes des projets soient li\u00e9s, en quelque sorte, aux groupes de recherche que la Soci\u00e9t\u00e9 internationale convoquera en vue du prochain Congr\u00e8s mondial. i) L\u00e0 o\u00f9 les associations nationales recevant le parrainage demand\u00e9 devront rendre compte de l&rsquo;utilisation des ressources fournies par la SIDTSS par le biais de\u00a0 la pr\u00e9sentation d&rsquo;un rapport \u00e0 soumettre dans les trente (30) jours suivant la tenue de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, en joignant les re\u00e7us justificatifs pertinents. j) Toutes les questions non pr\u00e9vues seront r\u00e9solues par le Bureau conform\u00e9ment aux pouvoirs statutaires qui lui sont attribu\u00e9es. TELECHARGEZ PDF \u00a0 ISLSSL Payments Policy Le Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 a re\u00e7u des questions sur le paiement des cotisations annuelles, et en particulier sur la possibilit\u00e9 de payer en esp\u00e8ces. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accepte pas les paiements en esp\u00e8ces. En septembre 2015, lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif en parall\u00e8le au Congr\u00e8s mondial du Cap, la tr\u00e9sori\u00e8re et le v\u00e9rificateur aux comptes ont pris note de ce que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019acceptait plus les paiements en esp\u00e8ces. Cette politique est conforme aux pratiques d\u2019excellence en mati\u00e8re comptable parce qu\u2019elle permet d\u2019identifier ais\u00e9ment la source du revenu. Elle refl\u00e8te \u00e9galement le souci accru des gouvernements de contr\u00f4ler les transactions financi\u00e8res transfrontali\u00e8res dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Les membres du Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent plus transporter de l\u2019argent d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre afin de le d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019UBS \u00e0 Gen\u00e8ve. La Soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de deux comptes aupr\u00e8s de la filiale du BIT de l\u2019Union de banques suisses (UBS), l\u2019un en dollars (USD) et l\u2019autre en euros (EUR). Les associations nationales sont pri\u00e9es de verser leurs cotisations annuelles sur l\u2019un de ces comptes. Les associations nationales ont le libre choix de la m\u00e9thode de paiement. La plupart optent pour le virement bancaire, par lequel l\u2019\u00e9metteur (l\u2019association nationale) donne instruction \u00e0 une banque locale de virer un certain montant directement vers le compte UBS de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":7,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"plain-container","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-7184","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9 - International Society for Labour and Social Security Law<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9 - International Society for Labour and Social Security Law\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0 Politique de parrainage de la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (SIDTSS) a. JUSTIFICATION : La Soci\u00e9t\u00e9 internationale de droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ISLSSL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Bruxelles en juin 1958 avec une mission exclusivement scientifique, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration politique, philosophique ou religieuse. Parmi ses objectifs figurent les suivants : l&rsquo;\u00e9tude \u00e0 des buts scientifiques du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au niveau national et international \u00a0la promotion de l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;id\u00e9es et d&rsquo;informations comparatives, ainsi qu&rsquo;une collaboration \u00e9troite entre les universitaires, les juristes et autres sp\u00e9cialistes dans le domaine du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Bureau de la SIDTSS, sous la pr\u00e9sidence de la Prof. Mar\u00eda Emilia Casas Baamonde, en consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et agissant conform\u00e9ment aux pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par les Statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 (et en particulier les articles 9.6 et 10.1) en r\u00e9it\u00e9rant un principe qui a guid\u00e9 la gestion de l&rsquo;actuel conseil d&rsquo;administration, \u00e0 savoir la promotion de la transparence, de la participation et des bonnes pratiques dans le fonctionnement de la SIDTSS et dans l&rsquo;administration de ses fonds, a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d&rsquo;\u00e9tablir la politique de parrainage suivante: b. POLITIQUE DE PARRAINAGE : La Soci\u00e9t\u00e9 internationale, en fonction de ses attributions et des objectifs qu&rsquo;elle poursuit, peut convenir de soutenir des initiatives, activit\u00e9s, projets, \u00e9v\u00e9nements (s\u00e9minaires, congr\u00e8s, conf\u00e9rences) soumis par les associations nationales et approuv\u00e9s par le Bureau. Ces parrainages seront r\u00e9gl\u00e9s par les conditions et crit\u00e8res suivants : a) Ils doivent \u00eatre des \u00e9v\u00e9nements d&rsquo;associations nationales, de pr\u00e9f\u00e9rence aux initiatives qui r\u00e9unissent deux ou plusieurs organismes nationaux membres de la SIDTSS. \u00c0 cet \u00e9gard, le Bureau souhaite promouvoir des \u00e9v\u00e9nements bilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux ou sous-r\u00e9gionaux, qui- avec la plus grande amplitude possible- pourraient int\u00e9resser nos associations membres. b) Avec un pr\u00e9avis suffisant, les entit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es devront demander un parrainage en soumettant un projet, qui doit comprendre une demande d\u00fbment motiv\u00e9e, indiquant au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants Sens et orientation de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ; Public cible ; Objectif poursuivi par l&rsquo;organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ; Les conf\u00e9renciers ou les facilitateurs concern\u00e9s, qui seront consult\u00e9s avec le Bureau. Programme de chaque \u00e9v\u00e9nement, qui doit \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 avec le Bureau, et Tout autre aspect que le Bureau juge opportun de clarifier ou de demander aux associations candidates. c) Les \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par la SIDTSS seront enti\u00e8rement gratuits et n&rsquo;auront aucun but lucratif. d) Sans pr\u00e9judice de tout autre crit\u00e8re qui semble raisonnable aux fins de la transparence et les meilleures pratiques en mati\u00e8re d&rsquo;inclusion, la pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e aux initiatives soumises par les associations nationales qui peuvent justifier d&rsquo;un nombre d&rsquo;adh\u00e9rents comparativement plus \u00e9lev\u00e9 ; une croissance r\u00e9cente des membres ; une meilleure s\u00e9quence des activit\u00e9s dans l\u2019imm\u00e9diat ; une plus grande et meilleure promotion de la Section des Jeunes Juristes de la SIDTSS, etc. e) Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n&rsquo;exclut pas que, si l&rsquo;association ou les associations nationales le jugent opportun, il puisse \u00eatre convenu de soutenir des entit\u00e9s publiques, de pr\u00e9f\u00e9rence : universit\u00e9s, centres de recherche, \u00e9coles de formation pour les syndicats, employeurs ou fonctionnaires ; revues ou maisons d&rsquo;\u00e9dition institutionnelles dont l&rsquo;objet est li\u00e9 aux objectifs et aux t\u00e2ches de la SIDTSS, \u00e0 condition qu&rsquo;ils agissent conjointement avec un membre national de la Soci\u00e9t\u00e9. f) Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contribution approuv\u00e9e sera toujours une ou plusieurs associations nationales, actives et solvables dans la SIDTSS. En aucun cas auront lieu d\u00e9p\u00f4ts ou apports de quelque nature que ce soit \u00e0 des personnes physiques ou morales autres que la ou les associations concern\u00e9es. g) Lorsque la contribution se fait par l&rsquo;octroi de bourses d&rsquo;\u00e9tudes, celles-ci seront donn\u00e9es directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui, selon le profil de chaque programme ou activit\u00e9, qualifient pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ce qui devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 dans chacun d&rsquo;eux. h) Le Bureau souhaite encourager, en particulier, les projets qui pr\u00e9voient la publication d&rsquo;\u00e9ditions nationaux, binationaux ou sous-r\u00e9gionaux sur des sujets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour la soci\u00e9t\u00e9. En ce sens, le Bureau sugg\u00e8re et promeut que les th\u00e8mes des projets soient li\u00e9s, en quelque sorte, aux groupes de recherche que la Soci\u00e9t\u00e9 internationale convoquera en vue du prochain Congr\u00e8s mondial. i) L\u00e0 o\u00f9 les associations nationales recevant le parrainage demand\u00e9 devront rendre compte de l&rsquo;utilisation des ressources fournies par la SIDTSS par le biais de\u00a0 la pr\u00e9sentation d&rsquo;un rapport \u00e0 soumettre dans les trente (30) jours suivant la tenue de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, en joignant les re\u00e7us justificatifs pertinents. j) Toutes les questions non pr\u00e9vues seront r\u00e9solues par le Bureau conform\u00e9ment aux pouvoirs statutaires qui lui sont attribu\u00e9es. TELECHARGEZ PDF \u00a0 ISLSSL Payments Policy Le Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 a re\u00e7u des questions sur le paiement des cotisations annuelles, et en particulier sur la possibilit\u00e9 de payer en esp\u00e8ces. 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Ces parrainages seront r\u00e9gl\u00e9s par les conditions et crit\u00e8res suivants : a) Ils doivent \u00eatre des \u00e9v\u00e9nements d&rsquo;associations nationales, de pr\u00e9f\u00e9rence aux initiatives qui r\u00e9unissent deux ou plusieurs organismes nationaux membres de la SIDTSS. \u00c0 cet \u00e9gard, le Bureau souhaite promouvoir des \u00e9v\u00e9nements bilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux ou sous-r\u00e9gionaux, qui- avec la plus grande amplitude possible- pourraient int\u00e9resser nos associations membres. b) Avec un pr\u00e9avis suffisant, les entit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es devront demander un parrainage en soumettant un projet, qui doit comprendre une demande d\u00fbment motiv\u00e9e, indiquant au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants Sens et orientation de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ; Public cible ; Objectif poursuivi par l&rsquo;organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ; Les conf\u00e9renciers ou les facilitateurs concern\u00e9s, qui seront consult\u00e9s avec le Bureau. Programme de chaque \u00e9v\u00e9nement, qui doit \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 avec le Bureau, et Tout autre aspect que le Bureau juge opportun de clarifier ou de demander aux associations candidates. c) Les \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par la SIDTSS seront enti\u00e8rement gratuits et n&rsquo;auront aucun but lucratif. d) Sans pr\u00e9judice de tout autre crit\u00e8re qui semble raisonnable aux fins de la transparence et les meilleures pratiques en mati\u00e8re d&rsquo;inclusion, la pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e aux initiatives soumises par les associations nationales qui peuvent justifier d&rsquo;un nombre d&rsquo;adh\u00e9rents comparativement plus \u00e9lev\u00e9 ; une croissance r\u00e9cente des membres ; une meilleure s\u00e9quence des activit\u00e9s dans l\u2019imm\u00e9diat ; une plus grande et meilleure promotion de la Section des Jeunes Juristes de la SIDTSS, etc. e) Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n&rsquo;exclut pas que, si l&rsquo;association ou les associations nationales le jugent opportun, il puisse \u00eatre convenu de soutenir des entit\u00e9s publiques, de pr\u00e9f\u00e9rence : universit\u00e9s, centres de recherche, \u00e9coles de formation pour les syndicats, employeurs ou fonctionnaires ; revues ou maisons d&rsquo;\u00e9dition institutionnelles dont l&rsquo;objet est li\u00e9 aux objectifs et aux t\u00e2ches de la SIDTSS, \u00e0 condition qu&rsquo;ils agissent conjointement avec un membre national de la Soci\u00e9t\u00e9. f) Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contribution approuv\u00e9e sera toujours une ou plusieurs associations nationales, actives et solvables dans la SIDTSS. En aucun cas auront lieu d\u00e9p\u00f4ts ou apports de quelque nature que ce soit \u00e0 des personnes physiques ou morales autres que la ou les associations concern\u00e9es. g) Lorsque la contribution se fait par l&rsquo;octroi de bourses d&rsquo;\u00e9tudes, celles-ci seront donn\u00e9es directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui, selon le profil de chaque programme ou activit\u00e9, qualifient pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ce qui devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 dans chacun d&rsquo;eux. h) Le Bureau souhaite encourager, en particulier, les projets qui pr\u00e9voient la publication d&rsquo;\u00e9ditions nationaux, binationaux ou sous-r\u00e9gionaux sur des sujets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour la soci\u00e9t\u00e9. En ce sens, le Bureau sugg\u00e8re et promeut que les th\u00e8mes des projets soient li\u00e9s, en quelque sorte, aux groupes de recherche que la Soci\u00e9t\u00e9 internationale convoquera en vue du prochain Congr\u00e8s mondial. i) L\u00e0 o\u00f9 les associations nationales recevant le parrainage demand\u00e9 devront rendre compte de l&rsquo;utilisation des ressources fournies par la SIDTSS par le biais de\u00a0 la pr\u00e9sentation d&rsquo;un rapport \u00e0 soumettre dans les trente (30) jours suivant la tenue de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, en joignant les re\u00e7us justificatifs pertinents. j) Toutes les questions non pr\u00e9vues seront r\u00e9solues par le Bureau conform\u00e9ment aux pouvoirs statutaires qui lui sont attribu\u00e9es. TELECHARGEZ PDF \u00a0 ISLSSL Payments Policy Le Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 a re\u00e7u des questions sur le paiement des cotisations annuelles, et en particulier sur la possibilit\u00e9 de payer en esp\u00e8ces. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accepte pas les paiements en esp\u00e8ces. En septembre 2015, lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif en parall\u00e8le au Congr\u00e8s mondial du Cap, la tr\u00e9sori\u00e8re et le v\u00e9rificateur aux comptes ont pris note de ce que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019acceptait plus les paiements en esp\u00e8ces. Cette politique est conforme aux pratiques d\u2019excellence en mati\u00e8re comptable parce qu\u2019elle permet d\u2019identifier ais\u00e9ment la source du revenu. Elle refl\u00e8te \u00e9galement le souci accru des gouvernements de contr\u00f4ler les transactions financi\u00e8res transfrontali\u00e8res dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Les membres du Bureau de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent plus transporter de l\u2019argent d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre afin de le d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019UBS \u00e0 Gen\u00e8ve. La Soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de deux comptes aupr\u00e8s de la filiale du BIT de l\u2019Union de banques suisses (UBS), l\u2019un en dollars (USD) et l\u2019autre en euros (EUR). Les associations nationales sont pri\u00e9es de verser leurs cotisations annuelles sur l\u2019un de ces comptes. Les associations nationales ont le libre choix de la m\u00e9thode de paiement. La plupart optent pour le virement bancaire, par lequel l\u2019\u00e9metteur (l\u2019association nationale) donne instruction \u00e0 une banque locale de virer un certain montant directement vers le compte UBS de la Soci\u00e9t\u00e9.","og_url":"https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/","og_site_name":"International Society for Labour and Social Security Law","article_modified_time":"2022-12-14T17:36:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/","url":"https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/","name":"R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9 - International Society for Labour and Social Security Law","isPartOf":{"@id":"https:\/\/islssl.org\/#website"},"datePublished":"2021-03-18T10:45:12+00:00","dateModified":"2022-12-14T17:36:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/islssl.org\/islssl-policies-and-documents-of-the-society\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/islssl.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e8gles et documents de la Soci\u00e9t\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/islssl.org\/#website","url":"https:\/\/islssl.org\/","name":"International Society for Labour and Social Security Law","description":"The ISLSSL has been established with the purposes of study labour and social security law at national and international level, promote the exchange of ideas and information from a comparative perspective, and to encourage the closest possible collaboration among academics, lawyers, and other experts within the fields of labour and social security law.","publisher":{"@id":"https:\/\/islssl.org\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/islssl.org\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/islssl.org\/#organization","name":"International Society for Labour and Social Security Law","url":"https:\/\/islssl.org\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/islssl.org\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/islssl.org\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/logo_ISLSSL.png","contentUrl":"https:\/\/islssl.org\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/logo_ISLSSL.png","width":843,"height":200,"caption":"International Society for Labour and Social Security Law"},"image":{"@id":"https:\/\/islssl.org\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7184","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7184"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7184\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27347,"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7184\/revisions\/27347"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/islssl.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}